Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales du site www.yeswecarevent.com, service de covoiturage évènementiel édité par Creatiwity. Version du 29/04/2020.

Société

Yeswecar est un service de covoiturage édité par la société Creatiwity - SAS - RCS Paris 798 372 355, et dont le siège social est situé 1 rue de Savoie 75006 Paris.

Acceptation des CGU

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
Creatiwity se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur accéderait au site internet à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Description du service

Compte utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne Yeswecar, chaque membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
Creatiwity ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les membres.

Trajets Aller et Retour

Le conducteur propose les trajets aller et retour sur le site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires.

Le passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen de notre prestataire de paiement MangoPay. La réception du paiement par Creatiwity constitue la confirmation de réservation. Passé la confirmation de réservation, le conducteur et le passager sont irrévocablement engagés. La réservation est conclue pour les trajets aller et retour.

Le passager et le conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au passager lui confirmant la réservation, et un email envoyé au conducteur l'informant de la réservation. La réservation est nominative. Le conducteur comme le passager doivent correspondre à l'identité communiquée à Creatiwity.

Le conducteur s'engage envers les passagers à effectuer le trajet qu'il a proposé en réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque passager.

Pour chaque réservation, deux codes (un pour l'aller et un pour le retour) sont fournis au passager. Le passager s'engage à fournir le code aller au conducteur au terme du trajet aller, et le code retour au terme du trajet retour.

Paiement et frais

Dans le cadre des trajets avec réservation, Creatiwity prélève des frais de service lors de la transaction, à la date du paiement en ligne par le passager.

Les frais de service sont fixes : 2,00 € pour l'aller-retour au complet, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les frais de service sont calculés comme suit :

2,00 € HT + TVA 20%

Ce qui correspond à 2,40 € TTC par place.

Les frais de service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du conducteur et proposée à la réservation.

Paiement du Conducteur

Le passager dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à Creatiwity que le voyage a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de contestation par le passager, Creatiwity considère que la confirmation par le passager est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le conducteur dispose d'un crédit exigible sur son compte utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le passager diminué des frais de service.

Lorsque le trajet est validé par le conducteur en rentrant les deux codes de confirmation, le conducteur peut donner une instruction afin d'être payé. Cette instruction de paiement est envoyée par Creatiwity et exécutée par MangoPay selon les conditions définies par l'utilisateur.

A cet effet, le Conducteur communique à MangoPay par l'intermédiaire de Creatiwity les informations bancaires nécessaires à l'exécution des prestations de paiement par MangoPay sur la page « Tableau de bord » > « Ma cagnotte ».

En aucun cas, Creatiwity ne versera la somme due autrement que par cette méthode, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
Creatiwity n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du conducteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le conducteur s'oblige à restituer à Creatiwity à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Obligations du Conducteur

Il est rappelé que dans le cadre du trajet convenu entre le conducteur et un ou plusieurs passagers, le conducteur a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, Creatiwity se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au site au conducteur.
D'informer sans délai les passagers de toute modification du trajet
Si un ou plusieurs passagers ont réservé et que le Conducteur décide de changer une quelconque condition du trajet avec réservation telle qu'initialement renseignée, le conducteur s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses passagers ayant effectué une réservation sur son trajet et à obtenir l'accord des passagers sur ce changement. Si un passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au conducteur.
Attendre le passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le passager d'être ponctuel).

Annulation

Toute demande d'annulation doit être faite via notre formulaire de contact : www.yeswecarevent.com/contact

En cas d'annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

Si le passager annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de la réservation sont dus à Creatiwity. En conséquence, le passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
Si le passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Creatiwity et le conducteur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement conducteur. En conséquence, le passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du conducteur.
Si le passager annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Conducteur perçoit un dédommagement de 100% du reversement conducteur et les frais de service sont dus à Creatiwity. En conséquence, le passager ne percevra aucun remboursement.

Assurance

Le conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque conducteur et passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du conducteur.

Le conducteur supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Creatiwity ne puisse être engagée.

Creatiwity se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel faite sur la plateforme par le conducteur.

Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées sur le site internet sont exclusivement à usage interne de Creatiwity. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne fournirait pas ces informations, Creatiwity ne serait pas en mesure de procéder à la mise en place du service.

Conformément à la loi susvisée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant.
Ce droit peut être exercé :

soit directement sur le site, par e-mail adressé à contact@creatiwity.net,
soit en écrivant à : Creatiwity - 1 rue de Savoie - 75006 Paris.

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Témoins de connexion (cookies)

Lors de ses visites, l’utilisateur est informé qu’un témoin de connexion peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit d’un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d’audience... afin d’améliorer la qualité du site.

Le paramétrage de son logiciel de navigation permet à l’utilisateur d’être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser.
En cas de refus des témoins de connexions, certains services pourraient ne plus être accessibles.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées au paragraphe « Informatique et libertés ».

Propriété intellectuelle

Les marques et les logos de Yeswecar figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Creatiwity en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le site internet, sont la propriété de Creatiwity ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, Creatiwity interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Creatiwity se réserve la faculté de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout contenu message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il doit obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de Creatiwity, en écrivant à l’adresse indiquée dans le paragraphe « Siège social ».

Liens

Le site internet comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Creatiwity. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Creatiwity ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

Droit applicable-litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales d'Utilisation de MangoPay

Version PDF du 18 Mai 2018

Politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

Les données personnelles que nous recueillerons
L’utilisation des données recueillies
Qui a accès aux données recueillies
Les droits des utilisateurs du site
La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

néant

Données recueillies de façon non automatique

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

nom
prénom
email
adresse
code postal
ville
région
pays
nationalité
date de naissance
téléphone

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

formulaire de Contact
formulaire d'inscription

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

néant

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

permettre aux covoitureurs de se retrouver
effectuer le paiement des covoitureurs

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

MangoPay

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

Effectuer le paiement des crédits

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

si la loi l'exige
si elle est requise pour toute procédure judiciaire
pour prouver ou protéger nos droits légaux
à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Utilisation d'une base de données sécurisée
Restriction d'accès aux données

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

droit d’accès
droit de rectification
droit à l’effacement
droit de restreindre le traitement
droit à la portabilité des données
droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici : rgpd@creatiwity.net

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

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Cookies tiers

Nous pouvons utiliser des cookies tiers sur notre site pour atteindre les objectifs suivants :

Réaliser un suivi d'audience

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit : formulaire de contact.